Taxe sur la délivrance d’un permis d’urbanisation

Article 1er

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la délivrance d’un permis d’urbanisation.

Article 2

La taxe est due par la personne qui demande le permis.

Article 3

La taxe est fixée à 120,00€ par logement.

Article 4

La taxe est payable au comptant, au moment de la délivrance du permis d’urbanisation.

Article 5

Lorsque la perception ne peut être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 6

L'Établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.

En cas de non‑paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du code des impôts sur les revenus 1992, un rappel (avis avant commandement) sera envoyé au contribuable, par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10,00 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 7

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 

Article 8

Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.