Certificat d’hérédité

Catégories Actes et certificats
Coût Gratuit
Profils Citoyen

Description de la démarche

Les certificats d’hérédité ne sont plus délivrés par l’Administration communale. Vous pouvez les obtenir auprès du SPF Finances ou via un notaire.

Pré-requis pour bénéficier de la démarche

Vous devez prendre contact avec l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale.

Administration générale de la Documentation Patrimoniale
SJ-Bureau
Bureau Sécurité Juridique Tournai
Rue du Rempart 7/21 
7500  Tournai
Téléphone : +32 257 257 57  
Email : rzsj.bureau.tournai@minfin.fed.be