Extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations pénales dont vous avez fait l'objet.

Comment procéder

• en ligne ;
• aux guichets du Service affaires administratives et sociales et des districts.

Documents à présenter

• en ligne : connexion avec votre carte d'identité ;
• aux guichets : avec votre carte d'identité.

Le document est remis/transmis immédiatement.

Cas particuliers

• les personnes n'ayant pas ou plus leur domicile ou leur résidence en Belgique ;
• les personnes radiées d'office ;
• les personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) : une personne habilitée à représenter la personne morale peut demander l’extrait ;
• les diplomates.

Leurs demandes doivent être adressées à :

SPF Justice - Casier judiciaire central
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Email : casierjudiciaire@just.fgov.be
 

Gratuit.