Fin de la cohabitation légale

Plusieurs situations ou démarches mettent fin à une cohabitation légale :

• par le mariage entre les cohabitants ;
• par le décès d'un des deux cohabitants ;
• suite à une déclaration de cessation (de commun accord ou unilatéralement).

La déclaration de cessation de cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel deux personnes peuvent mettre un terme à une déclaration de cohabitation légale. Elle requiert une démarche auprès de l'Officier de l'état civil de votre commune de résidence.

La déclaration de cessation de cohabitation légale peut être introduite :

• de commun accord ;
• de manière unilatérale.

 De commun accord : comment procéder ?

• en se présentant aux guichets du Département état civil ;
• la présence des deux cohabitants est obligatoire pour signer la déclaration.

De manière unilatérale : comment procéder ?

• en se présentant aux guichets du Département état civil de la commune où la partie déclarante est domiciliée ;
• l'officier de l'état civil signifie la cessation à l'autre partie dans les huit jours et par exploit d'huissier de justice et, le cas échéant, il la notifie, dans le même délai et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie;
• une fois la procédure terminée, la cessation sera officiellement encodée dans les registres de la population et sortira tous ses effets.

• 20,00 EUR.