Département population
Description de la démarche
Depuis le 1er juillet 2022, il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.
Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.
Durée de validité
L’extrait délivré dispose d’une validité de 30 jours. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité pour l’adoption ou l’achat d’un animal.
Exception : l'extrait dispose d'une validité de 1 an pour les espèces dont la nature ou les modalités de détention peuvent impliquer des achats réguliers comme les poissons et les oiseaux (dont les volailles).
Pré-requis pour bénéficier de la démarche
Se présenter au Département population ou dans les districts de Froidmont, Gaurain, Kain et Templeuve ou introduire une demande en ligne.
Détail des coûts
- 5 EUR.
Liens
Département population
Horaires habituels
- Lundi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 19:00
- Mardi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
- Mercredi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
- Jeudi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
- Vendredi : 08:30 - 12:00
- Samedi : Fermé
- Dimanche : Fermé
Fermetures ou ouvertures exceptionnelles
- 25/12/24 : Fermé - Noël
- 26/12/24 : Fermé - congé local
- 27/12/24 : Fermé - congé local