Le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal prévoit que tout citoyen de la commune peut interpeller le Collège communal en séance publique du Conseil communal.
Comment le citoyen peut-il interpeller le Collège communal ?
Le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal prévoit que tout citoyen de la commune peut interpeller le Collège communal en séance publique du Conseil communal. Les citoyens peuvent, en effet, assister aux séances publiques du Conseil communal, mais ne peuvent intervenir directement pendant la séance. Ils sont invités à quitter la salle du Conseil quand la séance publique se termine et que le président de séance ouvre la séance secrète.
Pour pouvoir interpeller le Collège communal en séance publique, le citoyen de la commune doit avoir dix-huit ans accomplis et être inscrit au registre de la population de la commune. Une personne morale, dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis, peut aussi interpeller le Collège communal.
Comment ?
Le texte intégral de l’interpellation proposée doit être adressé par voie postale au Collège communal de Tournai, rue Saint-Martin 52 à 7500 Tournai ou par email à direction.generale@tournai.be. Pour être recevable, l’interpellation doit remplir les conditions suivantes :
- être introduite par une seule personne ;
- être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de 10 minutes ;
- porter sur un objet relevant de la compétence de décision du Collège ou du Conseil communal ou porter sur un objet relevant de la compétence d’avis du Collège ou du Conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
- être de portée générale ;
- ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;
- ne pas porter sur une question de personne ;
- ne pas constituer des demandes d’ordre statistique ;
- ne pas constituer des demandes de documentation ;
- ne pas avoir uniquement pour objet de recueillir des consultations d’ordre juridique ;
- parvenir au moins 15 jours francs et ouvrables avant le jour de la séance durant laquelle l’interpellation sera examinée ;
- indiquer l’identité, l’adresse et la date de naissance du demandeur ;
- être libellée de manière à indiquer clairement la question posée et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer ;
- le Collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation dans les 15 jours ouvrables de sa réception et le point est porté à l’ordre du jour. Toute décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du Conseil communal. Pour l’application du présent article, il faut entendre par jours ouvrables les jours de la semaine excepté les samedis, dimanches et jours fériés légaux.
Les interpellations se déroulent en séance publique du Conseil communal
L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et pour un temps ne pouvant excéder 10 minutes. Le bourgmestre ou son remplaçant répond à l’interpellation ou accorde la parole au(x) membre(s) du Collège communal.
L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive de l’interpellation. Les interpellations ainsi que les réponses et, le cas échéant, les répliques sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du Conseil communal.
Les interpellations sont annoncées en début de séance, mais sont développées en fin de séance publique du Conseil communal.
Il ne peut être développé qu’un maximum de trois interpellations par séance du Conseil.
Toute la procédure d’interpellation du Collège communal en séance du Conseil communal par un citoyen est reprise au chapitre 4 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal.