Redevance sur l'occupation du domaine public à des fins commerciales par des terrasses

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance trimestrielle pour l’occupation permanente du domaine public à des fins commerciales par des terrasses, tables et chaises.
Ne sont toutefois pas visés par le présent règlement :

• les occupations du domaine public qui font l’objet d’une convention de concession domaniale ;
• les étals de marchandises.

Article 2

La redevance est due par l’occupant, au comptant, avec remise d’une preuve de paiement.

Article 3

La redevance trimestrielle est fixée comme suit :

• pour les terrasses fermées : 6,25 € par m² ou fraction de m² ;
• pour les terrasses avec tente ou marquise et plancher : 5,00€ par m² ou fraction de m² ;
• pour les terrasses avec plancher seul ou avec tente ou marquise seule 5,00€ par m² ou fraction de m² ;
• pour les terrasses ouvertes sans tente, marquise et plancher : 3,75€ par m² ou fraction de m².

Il sera tenu compte, pour déterminer la superficie imposable, du quadrilatère fictivement inscriptible autour de l’objet ou du groupe d’objets qui occupent le domaine public.

Article 4

En cas de reprise d’une exploitation commerciale, il ne sera pas perçu de nouvelle redevance pour le trimestre en cours.

Article 5

À défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 

Article 7

Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.