Règlement-redevance sur le tarif des concessions et autres prestations liées aux cimetières

Article 1er : objet

Le présent règlement établit, comme suit, pour les exercices 2023 à 2025, le tarif des concessions et autres prestations liées aux cimetières :

1. Occupation des caveaux d’attente

• 30,00 EUR/mois entamé.

2. Fourniture et pose d’une plaquette commémorative pour la stèle de la parcelle destinée à la dispersion de cendres ou la stèle collective du souvenir

• fourniture + pose : 52,00 EUR.

3. Concession de cellules au columbarium — octroi et renouvellement

• 1 urne : 285,00 EUR ;
• 2 urnes : 520,00 EUR ;
• supplément d’urne dans une concession accordée pour une durée de 25 ans : 260,00 EUR ;
• supplément d’urne dans une concession accordée initialement pour une durée de 50 ans : 520,00 EUR.

4. Concessions de terrains destinés uniquement à l’inhumation dans un niveau de plusieurs urnes

• concession : 520,00 EUR ;
• supplément d’urne : 260,00 EUR.

5. Concessions de terrains destinés à l’inhumation de restes mortels et d’urnes cinéraires : octroi et renouvellement

• 1 niveau : 565,00 EUR ;
• 2 niveaux : 825,00 EUR ;
• 3 niveaux : 1 105,00 EUR ;
• 4 niveaux : 1 450,00 EUR ;
• 5 niveaux : 1 770,00 EUR ;
• 6 niveaux : 2 080,00 EUR ;
• supplément d’urne dans une concession accordée pour une période de 25 ans : 260,00 EUR ;
• supplément d’urne dans une concession accordée initialement pour une durée de 50 ans : 520,00 EUR ;
• supplément d’urne dans une concession accordée à perpétuité avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 (à payer une seule fois, au moment de la demande) : 520,00 EUR.

6. Vente de monument de récupération

• superficie : 1,44 m² (1,80 m x 0,80 m) : 130,00 EUR ;
• superficie : entre 2,50 m² (2,50 m x 1m) ou 3 m² (3 m x 1m) : 260,00 EUR ;
• autre superficie : suivant avis, au cas par cas, soumis à l’approbation du collège communal ;
• petit patrimoine (croix de fonte, en pierre, en bois, en ciment, stèle, balustrade, caisson funéraire, couronne, petit mobilier…) : entre 20,00 EUR et 120,00 EUR, selon la décision du collège communal et sur avis du conservateur du patrimoine architectural des cimetières.

7. Pose d’une nouvelle plaque pour une cellule au columbarium

• Pose : 52,00 EUR.

8. Vente de citerne de récupération destinée à l’inhumation de cercueil(s) et d’urne(s)

• 1 niveau : 200,00 EUR ;
• 2 niveaux : 300,00 EUR ;
• 3 niveaux : 400,00 EUR ;
• 4 niveaux : 500,00 EUR ;
• pour tout niveau supplémentaire à 4 niveaux : 250,00 EUR.

Article 2 : redevable

La redevance est due par la personne qui demande la concession ou sollicite la prestation.

Article 3 : exonérations

Sont exonérées du montant de la redevance, les prestations suivantes :

1. Occupation du caveau communal

• lorsque le dépôt ou le maintien du corps ou de l’urne cinéraire dans le caveau communal est imputable à l’Administration communale, notamment par suite de l’inachèvement du columbarium ;
• lorsque les cendres n’ont pas pu être dispersées pour des raisons climatiques ou autres.

2. Fourniture et pose d’une plaquette commémorative pour la stèle de la parcelle destinée à la dispersion des cendres ou à la stèle collective du souvenir

• lorsque la plaquette est destinée à commémorer un ancien combattant ou une personne assimilée dans le cimetière de la commune dont il est originaire ou dans lequel il a vécu au moins 10 ans ;
• lorsque la plaquette est destinée à commémorer un enfant de moins de 12 ans ;
• lorsque la plaquette est destinée à commémorer un défunt dont la sépulture a été désaffectée et qui a rejoint l’ossuaire communal.

3. Concessions de cellules au columbarium

• lorsqu’il s’agit du placement d’une urne cinéraire contenant les cendres d’un ancien combattant ou une personne assimilée dans le cimetière de la commune dont il est originaire ou dans lequel il a vécu au moins 10 ans ;
• lorsqu’il s’agit du placement d’une urne cinéraire contenant les cendres d’un enfant de moins de douze ans, si la concession est octroyée pour deux urnes cinéraires.

4. Concessions de terrains destinés uniquement à l’inhumation dans un niveau de plusieurs urnes cinéraires

• lorsqu’il s’agit du placement d’une urne cinéraire contenant les cendres d’un ancien combattant ou une personne assimilée dans le cimetière de la commune dont il est originaire ou dans lequel il a vécu au moins 10 ans ;
• lorsqu’il s’agit du placement d’une urne cinéraire contenant les cendres d’un enfant de moins de douze ans, si la concession est octroyée pour deux urnes cinéraires.

5. Concession de terrains destinés à l’inhumation de restes mortels et d’urnes cinéraires

• l’exonération est accordée pour le renouvellement d’une concession accordée à perpétuité avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 ;
• l’exonération est accordée pour le montant d’un niveau si celui-ci est occupé :
  • par un ancien combattant ou une personne assimilée dans le cimetière de la commune dont il est originaire ou dans lequel il a vécu au moins 10 ans,
  • par un enfant de moins de 12 ans, si la concession est octroyée pour plusieurs niveaux.
• l’exonération est accordée pour le montant correspondant à l’occupation d’une urne si celle-ci contient les cendres :
  • d’un ancien combattant ou d’une personne assimilée dans le cimetière de la commune dont il est originaire ou dans lequel il a vécu au moins 10 ans,
  • d’un enfant de moins de 12 ans.

6. Vente de monument de récupération

Dans le cas d’une reprise de concession, le prix du monument n’est pas dû si la demande a été introduite dans l’année qui suit l’expiration de la concession.

Article 4 : application des frais réels

Si la délivrance d’un document ou l’instruction d’un dossier entraîne une dépense supérieure au montant forfaitaire prévu pour la prestation, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.

Article 5 : mode de perception et recouvrement

La redevance est payable au comptant, avec remise d’une preuve de paiement.

Article 6

Le traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’établissement et du recouvrement de la redevance prévue par le présent règlement s’effectuera conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 7

À défaut de paiement le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9

Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.