Le conseil communal du 17 octobre 2022 a arrêté les termes du règlement-redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents administratifs, pour les exercices 2023 à 2025.
Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance communale sur la demande de délivrance de certificats, documents et renseignements administratifs à charge des personnes ou des institutions auxquelles ces pièces sont délivrées.
Règlement-redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents administratifs
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