Règlement-redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques et/ou environnementaux

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance sur la demande et le traitement des documents urbanistiques et/ou environnementaux.

Article 2

La redevance est payable par la personne physique ou morale qui demande le document, au comptant, au moment de la demande, avec remise d’une preuve de paiement.

Article 3

Les taux forfaitaires repris ci-après ont été calculés en fonction des frais minimums réellement engagés par la commune, comme les frais de personnel, de courrier, de communications, etc. Ils peuvent toutefois être majorés sur production d’un justificatif.

a) Urbanisme

• permis d’urbanisme sans enquête : 200,00 EUR ;
• permis d’urbanisme avec enquête et annonce de projet : 300,00 EUR ;
• plans modificatifs (permis d’urbanisme sans enquête) : 100,00 EUR ;
• plans modificatifs (permis d’urbanisme avec enquête et annonce de projet) : 150,00 EUR ;
• modification de permis de lotir/permis d’urbanisation sans enquête publique (via permis d’urbanisation), par logement : 200,00 EUR ;
• modification de permis de lotir/permis d’urbanisation avec enquête publique (via permis d’urbanisation), par logement : 300,00 EUR ;
• certificat d’urbanisme numéro 1 : 60,00 EUR ;
• certificat d’urbanisme numéro 2 sans enquête publique : 200,00 EUR ;
• certificat d’urbanisme numéro 2 avec enquête publique : 300,00 EUR ;
• division : 60 EUR ;
• informations notariales : 60 EUR/parcelle.

b) Permis d’implantation commerciale simple :

• déclaration extension (décision communale) : 200,00 EUR ;
• déclaration extension (décision régionale) : 300,00 EUR ;
• surface comprise entre 400 et 2500 m² : 750,00 EUR ;
• surface supérieure à 2.500 m² : 1.500,00 EUR.

c) Permis intégré (implantations commerciales)

• surface comprise entre 400 et 2.500 m² : 1.000,00 EUR ;
• surface supérieure à 2.500 m² : 2.000,00 EUR.

d) Procédures spécifiques (frais complémentaires au coût d’instruction du permis)

• organisation et suivi d’une réunion d’information préalable (RIP) : 1.000,00 EUR ;
• participation à une réunion d'information préalable (RIP) et réalisation d'affichage pour une commune limitrophe 200,00 EUR – procédure voirie (décret février 2015) : 300,00 EUR ;
• vérification de l’implantation : 300,00 EUR.

e) Permis et déclaration d’environnement :

• déclaration de classe 3 : 50,00 EUR ;
• permis d’environnement de 2e classe : 500,00 EUR ;
• permis d’environnement de 1re classe : 1.100,00 EUR ;
• permis unique de 2e classe : 500,00 EUR ;
• permis unique de 1re classe (étude d’incidence comprise) : 2.500 EUR ;
• article 65 (modifications des conditions environnement) : 350,00 EUR ;
• permis d’environnement temporaire : 250,00 EUR.

f) Permis de location - instruction du dossier :

• logement individuel : 150,00 EUR ;
• logement collectif :
  • le 1er logement : 150,00 EUR,
  • par logement, à partir du 2e : 30,00 EUR.

g) Enquête publique pour le dossier d’une commune limitrophe :

• enquête – avis collège et transmis Région wallonne (à charge du demandeur du permis) : 250,00 EUR

h) Recherche de documents (forfait) : 50,00 EUR

Les montants susmentionnés s’appliquent également aux permis à vocation publique ou qui concernent des équipements communautaires (article 127).

Les redevances sont également dues si la demande émane d’une personne de droit public, d’une ASBL subsidiée par la ville ou le Centre public d’action sociale.

Article 4

À défaut de paiement le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40, § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 5

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6

Le traitement de données à caractère personnel collectées dans la cadre de l’établissement et du recouvrement de la redevance prévue par le présent règlement s’effectuera conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 7

Le présent règlement sortira ses effets le jour de sa publication.