Le Conseil communal du 29 novembre 2021 a décidé d'approuver le projet de règlement-redevance, pour les exercices 2022 et suivants, relatif au stationnement dans le parking souterrain sis rue Perdue à Tournai dénommé " Parking Fort Rouge ".
Article 1er : redevance horaire
Il est établi, pour les exercices 2022 et suivants, une redevance communale due en cas de stationnement d’un véhicule à moteur dans le parking souterrain sis rue Perdue à Tournai, dénommé “parking Fort Rouge”, et ce, sur base de la tarification suivante :
Redevance horaire
- 1/2 h de stationnement : 0,40 € ;
- 1 h : 0,80 € ;
- 1 h 1/2 : 1,40 € ;
- 2 h : 2,00 € ;
- 3 h : 3,00 € ;
- 4 h : 4,00 € ;
- 5 h : 5,00 € ;
- 6 h : 6,00 € ;
- 7 h : 7,00 € ;
- 8 h : 8,00 € ;
- 9 h : 9,00 € ;
- Au-delà de 9 heures de stationnement jusqu'à 24 heures de stationnement : 10,00 €.
La redevance horaire est calculée en fonction de la durée de la présence du véhicule dans le parking, chaque nouvelle tranche horaire commencée étant due dans son entièreté.
Pour toute heure entamée au-delà de 24 heures, la redevance applicable est celle prévue dans le tableau précité.
Exemples : 10,80 € pour 25 heures de stationnement, 20,00 € pour 48 heures de stationnement...
Article 2 : perte de ticket
En cas de perte de ticket, une redevance d’un montant forfaitaire de 25,00 € sera due par journée entamée de stationnement.
Article 3 : abonnements
Redevance abonnement par mois
- 90,00 € TVA comprise pour occupation 24 heures/24, 7 jours sur 7 ;
- 80,00 € TVA comprise pour occupation 24 heures/24, 6 jours sur 7 (pas accessible le dimanche) ;
- 70,00 € TVA comprise pour occupation 24 heures/24, 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi) ;
- 60,00 € TVA comprise pour occupation du lundi au vendredi, entre 7 et 19 heures.
L’abonné qui souhaite occuper le parking en dehors ou au-delà des tranches horaires prévues par son abonnement devra s’acquitter, via la caisse automatique, du supplément dû en application du tarif horaire visé ci-avant.
La redevance abonnement n’ouvre pas le droit à un emplacement exclusif, mais garantit l’accessibilité en permanence à un emplacement de stationnement libre.
Article 4
À défaut de paiement des redevances prévues aux articles 1 à 3 précités, les sommes litigieuses seront recouvrées aux frais du redevable, conformément aux dispositions légales applicables et ce, moyennant une mise en demeure préalable. Les frais liés à l’envoi des mises en demeure seront mis à la charge du redevable et s’ajouteront comme suit aux redevances initialement dues par l’usager :
- 10,00 € maximum pour chacune des lettres de rappel de paiement envoyées par courrier ordinaire, soit par le concessionnaire, soit par la Ville ;
- 15,00 € maximum pour chacune des mises en demeure ultérieures adressées par la voie d’un avocat ou d’un huissier de justice à défaut pour le redevable de payer les sommes dues dans le délai de 15 jours du rappel de paiement lui adressé.
Dans l’hypothèse où l’envoi se fait par recommandé, un montant de 10,00 € s’ajoute aux montants précités.
Article 5
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 6
Le présent règlement sortira ses effets le premier jour de sa publication effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7
Le traitement de données à caractère personnel collectées dans la cadre de l’établissement et du recouvrement de la redevance prévue par le présent règlement s’effectuera conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD)."