Le Conseil communal du 27 février 2006 a adopté une ordonnance de Police relative à la fermeture des magasins de nuit les nuits du Carnaval de Tournai et de la Saint-Sylvestre.
Ordonnance de Police relative à la fermeture des magasins de nuit les nuits du Carnaval de Tournai et de la Saint-Sylvestre adoptée par le Conseil communal du 27 février 2006 et modifiée par le Conseil communal du 27 mars 2017.
Article 1er
Ordre est donné aux exploitants des magasins de nuit sis sur le territoire communal de Tournai de fermer leur établissement pendant la période fixée à l’article 2 ci-après.
Article 2
La fermeture visée à l’article 1er sort ses effets, chaque année, le week-end du Carnaval du vendredi à 18 heures jusqu’au dimanche à 18 heures et le 31 décembre à 18 heures au 1er janvier à 18 heures.
Article 3
Les Services de Police sont chargés de contrôler et d’assurer le respect de la présente ordonnance.
Article 4
Celui qui enfreint l’interdiction mentionnée à l’article 1er encourt une amende administrative d'un montant maximum de 175 € si le contrevenant est mineur et de 350 € si le contrevenant est majeur conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
De même, celui qui contrevient pour la 3ème fois aux dispositions qui ont justifié l’application d’amendes administratives par le fonctionnaire sanctionnateur en application de la présente ordonnance pourra se voir sanctionné administrativement par la fermeture de son établissement.
Le Fonctionnaire sanctionnateur peut proposer au contrevenant une mesure alternative à l’amende administrative (prestation citoyenne ou médiation) et ce conformément à la procédure prévue au sein du règlement général de police de la Ville de Tournai et de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
Article 5
La présente ordonnance sera publiée conformément au vœu de l’article 112 de la nouvelle loi communale.
Article 6
La présente décision est susceptible d’un recours en annulation à introduire dans un délai de 60 jours à dater de la présente notification par une requête datée et signée par la partie requérante ou par un avocat et à adresser au Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Cette requête doit répondre aux conditions prévues par l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant le Conseil d’Etat.".