Règlement sur l’octroi de prêts sans intérêts en vue de financer des dispositifs anti-inondations

Article 1 : définitions

Au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre :

• par “zone inondable” : toute zone géographique de l’entité de Tournai qui présente un aléa d’inondation moyen ou élevé ou qui présente un risque d’inondation, tel que ces notions sont définies par l’arrêté du 10 mars 2016 du gouvernement wallon adoptant les plans de gestion des risques d’inondation, en ce compris les cartographies des zones soumises à l’aléa d’inondation et du risque de dommages dus aux inondations (publié au Moniteur belge du 21 mars 2016) et par référence aux cartes publiées par la Région wallonne ainsi que toute rue de l’entité de Tournai ayant subi une ou plusieurs inondations au cours du XXème siècle, dues à des débordements de cours d’eau, des coulées boueuses, des remontées de nappes ou à un dysfonctionnement lié aux réseaux de collecte des eaux pluviales ;
• par “dispositif anti-inondation” : tout dispositif mis en œuvre pour protéger les habitations des inondations liées à de fortes pluies ;
• par “fonds de solidarité” : les sommes figurant sur le carnet de dépôt “Tournai Solidarité”, n° BE60 1710 1234 5670.

Article 2 : objet

Dans les limites des disponibilités financières du fonds de solidarité et dans le respect des conditions prévues au présent règlement, la Commune de Tournai accorde un prêt sans intérêt au citoyen domicilié dans une zone inondable ou au propriétaire d'un logement situé dans une zone inondable, et ce en vue d’aider au financement de l’installation d’un dispositif anti-inondation destiné à protéger ledit logement.
La décision d’octroi du prêt est subordonnée à la condition suspensive de signature, par le demandeur, de la convention de prêt annexée au présent règlement.

Article 3 : modalités d’introduction et conditions de la demande de prêt

Le citoyen doit introduire une demande écrite auprès de la commune.
Pour que sa demande soit recevable, elle doit remplir les conditions suivantes :

• le demandeur doit être domicilié dans le logement visé par la demande d’installation du dispositif anti-inondation ou propriétaire dudit logement ;
• le logement doit être situé dans une zone inondable au sens de l’article 1 et ne doit pas avoir fait déjà l’objet d’une décision d’octroi de prêt visé par le présent règlement  ;
• comporter une description précise du dispositif anti-inondation dont l’installation est envisagée ou installée accompagnée d’un devis ou d’une facture émanant d’une entreprise dûment enregistrée à la TVA d’un pays membre de l’Union européenne. Pour tout dispositif déjà facturé au jour de la demande, la facture devra être datée de moins d’un mois à dater du jour de la réception de la demande ;
• le montant du prêt sollicité étant entendu qu’il ne peut être supérieur au coût estimé TVA comprise, mentionné sur le devis ou la facture avec un maximum de 1.200,00 €.

Article 4 : examen des demandes

Le collège communal examine les demandes.
Il peut solliciter toute information complémentaire auprès du demandeur afin de s’assurer de l’utilité du dispositif anti-inondation envisagé.
Il peut refuser l’octroi du prêt par décision motivée :

• si l’une des conditions de recevabilité fait défaut ;
• s’il a des doutes légitimes sur l’utilité du dispositif anti-inondation envisagé ;
• s’il a des doutes légitimes sur la volonté du demandeur à affecter le montant du prêt au financement du dispositif en question ;
• si les limites financières du fonds de solidarité sont atteintes.

Dans l’hypothèse où plusieurs demandes de prêt sont simultanément en cours d’instruction et qu’il n’est pas possible pour le collège communal de donner une suite favorable à l’ensemble d’entre elles, en raison des limites financières du fonds de solidarité, le collège communal prendra ses décisions sur base des critères suivants établis par ordre de priorité dégressif :

• l’importance de dégâts subis par le logement à l’occasion d’inondations subies antérieurement ;
• l’importance du coût de l’installation du dispositif anti-inondation proposé ;
• l’antériorité de la date de réception de la demande au sein de l’administration.

Le montant du prêt est limité à un maximum de 1.200,00 € et un seul prêt peut être accordé par immeuble.

Article 5 : intérêts de retard

Toute somme non payée à l’échéance prévue dans la convention de prêt portera intérêt calculé sur base du taux légal civil, et ce de plein droit et sans mise en demeure.
Le collège communal pourra toutefois dispenser l’emprunteur de bonne foi du paiement des intérêts si l’emprunteur démontre qu’il est dans une situation de détresse financière liée à des circonstances imprévues au moment de l’introduction de la demande et indépendantes de sa volonté.