Règlement sur l'usage de répulsifs à ultrasons "Mosquito"

  • Règlements

Le conseil communal du 30 juin 2008 a pris une ordonnance de police afin d'interdire l'usage des appareils "Mosquito".

En 2008, un système pouvant être qualifié "d'anti-jeunes" a fait son apparition sur le territoire belge. Ce système, appelé "Mosquito" émet des ultrasons de l'ordre de 17 000 à 18 000 hertz uniquement perceptibles par les jeunes adolescents. Il est fait état de toxicité pour l'oreille interne, d'altération de l'audition d'autant plus marquée que la personne exposée est jeune, et de maux de tête.

Le conseil communal du 30 juin 2008 a pris une ordonnance de police afin d'interdire l'usage de ce type d'appareil sur l'entité de Tournai. Le conseil communal du 27 mars 2017 en a modifié l'article 2.

Article 1er

L'utilisation d'un émetteur à ultrasons implanté sur un bien public ou privé, dénommé "Mosquito", ou tout procédé équivalant portant une autre appellation, dans le but de dissuader une partie de la population de fréquenter un espace public ou privé, est interdit sur le territoire de la commune.

Article 2

Les infractions à la présente ordonnance de police sont punies d'une amende administrative d'un montant maximum de 175 EUR si le contrevenant est mineur et de 350 EUR si le contrevenant est majeur conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
Le Fonctionnaire sanctionnateur peut proposer au contrevenant une mesure alternative à l’amende administrative (prestation citoyenne ou médiation) et ce conformément à la procédure prévue au sein du règlement général de police de la Ville de Tournai et de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.