Règlement visant l’usage des boxes à vélos

Article 1 : objet du règlement

La Ville de Tournai a installé, en plusieurs endroits stratégiques du territoire communal, des boxes à vélos équipés d’un contrôle d’accès.

Toutes les informations relatives à la localisation des boxes et les emplacements disponibles sont accessibles via le site tournai.be.

Le présent règlement a pour objet de définir les règles attachées aux autorisations d’utilisation des emplacements sis au sein desdits boxes à vélos délivrées par la Ville de Tournai.

Article 2 : destination

Les emplacements précités sont destinés aux cyclistes qui utilisent fréquemment, sinon quotidiennement, leur vélo comme moyen de déplacement ou qui envisagent de le faire et qui ont un besoin réel d’emplacement pour leur vélo. L’emplacement ne peut en aucun cas servir de lieu d’entreposage de longue durée du vélo, et ce, quel que soit le type de box à vélos.

Article 3 : attribution des emplacements - conditions - ordre de priorité

La Ville de Tournai octroie les autorisations visées à l’article 1er alinéa 3 sur base des éléments contenus dans le formulaire de demande dûment complété par le demandeur. Elle veillera à assurer un partage équitable des emplacements disponibles.

Il existe deux types de boxes à vélos :

• le box à vélos situé sur un parking de dissuasion et/ou à hauteur d’un arrêt de bus pour les cyclistes qui souhaitent utiliser le box à vélos comme parking de transition ;
• le box à vélos utilisé comme parking de proximité pour les cyclistes.

Conditions générales requises pour la délivrance d’une autorisation

• l’usager doit utiliser, fréquemment, voire quotidiennement son vélo ;
• deux places maximum pourront être attribuées par ménage.

Conditions spécifiques requises pour la délivrance d’une autorisation selon le type de box sollicité

• pour le premier type de box visé à l’article 3 :
  • le demandeur doit motiver et justifier son besoin réel d’user d’un emplacement dans un box de transition.
• pour le second type de box visé à l’article 3 :
  • le demandeur doit être domicilié dans un rayon de 200 mètres maximum autour du box à vélo concerné et ne doit pas disposer de place, au sein de son habitation, pour y placer son vélo.

Ordre de priorité des demandes recevables et répondant aux critères

Pour les deux types de boxes, parmi les demandes recevables et répondant aux critères ci-dessus, la priorité est accordée à la demande dont l’ordre d’arrivée est le plus ancien.

À cette fin, une liste d’attente des demandes formulées par emplacement sera établie.

Demandes ne répondant pas aux critères ci-dessus

Dans l’hypothèse où des emplacements seraient disponibles, la ville pourra décider de les attribuer, de façon temporaire, à d’autres demandeurs dont la demande ne répond pas aux critères spécifiques cités ci-dessus. Dans ce cas, la ville pourra retirer l’autorisation à tout moment au profit d’une demande répondant aux critères spécifiques repris précédemment.

Article 4 : la demande d’autorisation et son instruction

Toute personne intéressée par l’utilisation d’un emplacement dans un box à vélos complétera le formulaire de demande accessible sur le site.

Sur le site précité, l’intéressé trouvera toutes les informations relatives aux boxes à vélo dont objet dans le présent règlement notamment la localisation des boxes, la liste des emplacements disponibles, le présent règlement, les formulaires à compléter, les consignes techniques...

Le demandeur complétera et signera le formulaire. Il veillera à y joindre les pièces justificatives de sa demande.

Il communiquera celle-ci soit :

• par email avec accusé de réception à l’adresse email suivante : mobilite@tournai.be ;
• en mains propres au Service voirie et mobilité, rue de la Borgnette 15 à 7500 Tournai contre la délivrance d’un accusé de réception ;
• par recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Administration communale de Tournai - Service voirie et mobilité, rue Saint-Martin 52 à 7500 Tournai.

À la réception de la demande, la ville examinera les conditions de recevabilité de la demande à savoir :

• le formulaire de demande dûment complété et signé ;
• la copie de la carte d’identité du demandeur ;
• les justificatifs sollicités dans le formulaire en fonction du type de demande ;
• la copie de la police d’assurance en responsabilité civile.

Si la demande est irrecevable, le demandeur est informé par la ville du caractère irrecevable de sa demande. Tout formulaire non dûment complété et/ou non accompagné de ses pièces justificatives sera considéré comme irrecevable. Le demandeur sera, dans ce cas, invité à compléter le formulaire et à transmettre les pièces manquantes.

Si la demande est recevable, celle-ci sera présentée au collège communal. Le demandeur est informé de sa décision dans les plus brefs délais.

En cas d’octroi d’une autorisation d’utilisation, un email est transmis à l’intéressé reprenant :

• le numéro d’emplacement ;
• la date de début d’autorisation d’utilisation ;
• le montant de la redevance et de la caution à payer/le n° de compte/la communication à reprendre dans le virement ;
• le délai endéans lequel les montants doivent être payés ;
• la date fixée pour l’état des lieux, la remise du dispositif d’accès, la communication des explications techniques sachant que ces formalités ne seront exécutées qu’après réception du paiement du loyer et de la caution.

Article 5 : redevance - caution

La redevance annuelle et la caution s’élèvent respectivement à 75,00 EUR et à 50,00 EUR par emplacement.

Un utilisateur présentant une carte étudiant bénéficiera d’un tarif préférentiel pour la redevance de 50,00 EUR par an. La caution étant maintenue à 50,00 EUR.

Ces montants seront versés par virement bancaire sur le compte financier n° BE41 0910 0040 5510 de la Ville de Tournai.

Article 6 : octroi du dispositif d’accès

L’usager se verra remettre un dispositif d’accès au box dès que les montants visés à l’article 5 auront été versés sur le compte de la Ville de Tournai.

En cas de perte, de vol ou de dégât au dispositif de fermeture, l’utilisateur est tenu d’en informer immédiatement la Ville de Tournai. Un nouveau dispositif de fermeture lui sera délivré moyennant le versement d’une nouvelle caution.

Il est strictement interdit de copier ou de modifier le dispositif de fermeture.

Il est également strictement interdit de partager le dispositif de fermeture avec des tiers.

Article 7 : durée

La durée de l’autorisation d’utilisation de l’emplacement est d’une année.

La date à partir de laquelle l’autorisation débute sera communiquée à l’utilisateur conformément à l’article 4.

L’autorisation sera tacitement reconduite aux mêmes conditions si l’usager verse, au plus tard 15 jours avant l’expiration de l’autorisation, le montant de la redevance annuelle.

Article 8 : renoncement à l’utilisation - retrait de l’autorisation

L’utilisateur et la ville peuvent, à tout moment, renoncer à l’utilisation/retirer l’autorisation d’utilisation moyennant notification de cette volonté à l’autre partie moyennant un préavis de trois mois.

La Ville de Tournai se réserve le droit de modifier de manière unilatérale les termes du présent règlement. Toute modification sera immédiatement portée à la connaissance de l’usager lequel aura la faculté de renoncer à l’utilisation de l’emplacement.

Dans ces hypothèses, la Ville de Tournai remboursera le montant correspondant aux mois trop perçus durant lesquels l’usager n’a plus la jouissance de l’emplacement.

En tout état de cause, tout mois entamé est dû dans son entièreté.

Article 9 : assurance

L’usager a l’obligation de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile. Copie de la police sera jointe au formulaire de demande.

Article 10 : conditions d’usage

L’utilisateur use de l’emplacement en bon père de famille.

Il respecte les prescrits de la notice technique d’utilisation du box à vélos disponible sur tournai.be

Il veille à ce que son vélo soit propre avant de le placer dans le box.

Il veille à ne pas endommager le box ou les autres vélos. Il ne peut déplacer ceux-ci.

L’usager ne peut en aucun cas modifier ou adapter l’infrastructure existante.

Comme indiqué ci-avant, le box à vélos n’est pas un entrepôt. La Ville de Tournai installera un système de contrôle afin d’en surveiller l’utilisation.

Le box est conçu pour des bicyclettes de modèle standard. Des vélos d’un format exceptionnel tels que des triporteurs, des tandems, des tricycles et autres, ne peuvent pas être placés dans le box, sauf autorisation écrite préalable de la ville. Les motocyclettes ou autres véhicules, quelle que soit leur nature, ne peuvent pas être placés dans le box. Les vélos électriques sont autorisés à condition que leur taille n’excède pas celle d’un vélo ordinaire. Des paniers et/ou sacs, des sièges pour enfants et/ou autres accessoires sont autorisés pour autant qu’ils ne gênent pas l’accès des autres usagers. Tout autre objet placé dans le box en sera immédiatement retiré.

L’usager est conscient du fait que le box à vélos est accessible à d’autres usagers. Afin de garantir un usage qui ne gêne d’aucune façon les autres usagers ni le fonctionnement du box à vélos, chaque bicyclette doit être garée parfaitement, fixée à sa place sans mécanisme (ouverture/fermeture) et sans gêner les autres usagers.

L’usager est tenu d’informer la Ville de Tournai dans les plus brefs délais de chaque dégradation, détérioration, dysfonctionnement ou problème de propreté du box à vélos. À défaut, l’usager sera tenu pour responsable des déficiences ainsi que des effets dommageables qui en découlent, conséquences pour lesquelles la Ville de Tournai ne peut en aucun cas être tenue pour responsable.

L’usager est informé du fait que le box n’est ni gardé ni surveillé. Il est tenu de refermer et de verrouiller correctement le box à vélos après chaque usage. À l’intérieur du box à vélos, l’usager est tenu à sécuriser sa bicyclette à l’aide d’un cadenas ou d’un système antivol efficace comme p. ex. un câble en U qui peut être fixé au porte-vélos. Pour quelques conseils utiles quant à la fixation de votre bicyclette au porte-vélos il est possible de prendre contact avec le Service d’aide à l’intégration sociale (téléphone : +32 69 84 07 30 - email : sais@tournai.be). 

L’usager ne peut en aucun cas céder, sous-louer ou autoriser l’utilisation de son emplacement par des tiers.

Article 11 : accès par la Ville

La Ville de Tournai est habilitée à accéder à tout moment au box à vélos, entre autres pour contrôler le respect des conditions d’usage et pour effectuer des travaux d’entretien.

Article 12 : indisponibilité du box à vélos

Moyennant un délai de préavis préalable de 10 jours ouvrables respecté par la Ville de Tournai pour des travaux exigeant le dégagement complet des bicyclettes, l’usager est prié d’enlever son vélo pour la durée des travaux. À défaut, la Ville de Tournai se réserve le droit d’enlever ledit vélo aux risques et à charge de l’usager.

Si en cas de force majeure, la Ville de Tournai ne peut garantir l’usage optimal du box à vélos à l’usager, ce dernier sera déchargé de toute obligation et obligé de récupérer sa bicyclette endéans le délai imposé. À défaut, la Ville de Tournai se réserve le droit d’enlever ledit vélo aux risques et à charge de l’usager.

En pareil cas, aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit, ne sera dû à l’usager. La Ville de Tournai s’engage néanmoins à rembourser à l’usager le montant de la redevance correspondant à la période d’indisponibilité pour autant que celle-ci ne trouve pas son origine dans une négligence ou un comportement fautif de l’usager.

Article 13 : responsabilité - respect du règlement

L’usager est responsable des dommages qui résulteraient de l’usage qu’il fait du box à vélos.
 
La Ville de Tournai n’est nullement responsable desdits dégâts, de même que de la perte ou du vol de tout objet se trouvant dans le box.

L’utilisateur est responsable du strict respect du présent règlement. En cas de méconnaissance des règles y contenues, la Ville de Tournai pourra procéder au retrait immédiat de l’autorisation et ne sera redevable d’aucune indemnité ni remboursement de la redevance versée.

Par ailleurs, tout emplacement occupé sans autorisation en bonne et due forme, fera l’objet d’un procès- verbal d’occupation du domaine public sans autorisation sur base du règlement général de police de la Ville de Tournai. La Ville de Tournai bénéficie également du droit d’enlever le vélo sans avis préalable ou mise en demeure.

Article 14 : changement de domicile

L’usager s’engage à communiquer chaque modification de ses coordonnées à la Ville de Tournai soit par téléphone au numéro +32 69 84 07 30 soit par email à l’adresse ateliermelivelo@tournai.be

Article 15 : aspects techniques de l’usage du box à vélos

L’usage du box à vélos est illustré à l’aide de photos ou de matériel vidéo disponibles sur le site internet de la Ville de Tournai.

Article 16 : utilisation des données personnelles

La Ville de Tournai s’engage à respecter le règlement général de protection des données (UE/2016/69) du 27 avril 2016, dit "RGPD" et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

L’usager est informé que le Service voirie et mobilité traite les données collectées dans le cadre de la gestion des emplacements vélos et de la recevabilité des demandes.

Les données sont conservées tant que l’emplacement vélo est occupé par l’usager. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

L’usager a la possibilité à tout moment d’exercer ses droits consacrés par le RGPD par courrier à l’adresse suivante :

• à l’attention de Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Tournai, rue Saint-Martin 52 à 7500 Tournai ;
• ou par email à la déléguée à la protection des données : dpo@tournai.be ;
• ou via notre portail des démarches en ligne (une identification par lecteur de carte d’identité sera nécessaire).

Si l’usager estime que la Ville de Tournai n’a pas respecté ses droits et/ou n’a pas traité ses données personnelles conformément au RGPD, il peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Article 17 : litige

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons-Division Tournai.

Article 18 : contact

En cas de problème : par email à ateliermelivelo@tournai.be

En cas d’urgence +32 69 33 22 38 durant les jours ouvrables de 8 h 15 à 16 h 15.