Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la taxe communale sur les agences de paris sur les courses de chevaux.
Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les agences de paris sur les courses de chevaux.
Article 2
La taxe est due par toute personne (physique ou morale) exploitant une ou des agence(s) de paris sur les courses de chevaux.
Article 3
La taxe est fixée à 62,00€ par agence et par mois ou fraction de mois d'exploitation durant l'exercice d'imposition.
Article 4
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 5
Ne sont pas visées les agences de paris sur les courses de chevaux qui acceptent exclusivement des paris sur les courses courues en Belgique.
Article 6
L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation et ce, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’exercice d’imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50%.
Article 7
L’Établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321 1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel (avis avant commandement) sera envoyé au contribuable, par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10,00€ et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.
Article 8
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9
Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.