Taxe sur les piscines privées

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale annuelle sur les piscines privées existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Sont visées les piscines privées qui ne sont accessibles qu'à la personne qui en a la jouissance, aux membres de sa famille et aux personnes qu'elle invite.

Article 2

La taxe est due solidairement par la personne qui a la jouissance de la piscine privée et le propriétaire de celle-ci.

Article 3

La taxe est fixée comme suit :

• 300,00 EUR par année par piscine de 10 m² au moins et de 50 m² au plus ;
• 450,00 EUR par année par piscine de plus de 50 m² et de moins de 100 m² ;
• 700,00 EUR par année par piscine de 100 m² et plus.

Article 4

Sont exonérées de la taxe :

• les piscines dont la surface est inférieure à 10 m² ;
• les piscines simplement posées, non ancrées, facilement démontables et, de ce fait, non permanentes.

Article 5

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6

L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de quinze jours. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation et ce, au plus tard le 1er août de l'exercice d'imposition.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100%.

Article 7

L'Établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.

Article 8

Le traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’établissement et du recouvrement de la redevance prévue par le présent règlement s’effectuera conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 9

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10

Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.