J'ai une devanture avec un ou des éléments patrimoniaux à restaurer.
Subvention du Petit patrimoine populaire wallon : "Dans la limite des crédits disponibles à cette fin au budget de la Région wallonne et sur la base de la procédure qu'il arrête, le Ministre peut accorder une subvention d'un montant maximal de 7 500 EUR pour des actes et travaux de restauration ou de mise en valeur de biens relevant du petit patrimoine populaire".
La surprime de la Ville de Tournai est de maximum 500 EUR/m² et couvre jusqu'à 100 % de la facture des travaux + subvention de maximum 7 500 EUR* du Petit patrimoine populaire wallon pour des actes et travaux de restauration.
* sous réserve d'approbation de l'Agence Wallonne du Patrimoine.
Restauration
Cet album contient 2 éléments.
J’ai un doute
- pour une cellule vide, je prends contact avec l’ASBL Tournai centre-ville (tournai.centre-ville@scarlet.be) en transmettant ma question et l’adresse du bien ;
- pour une devanture d’intérêt patrimonial, je prends contact avec le Conseiller en patrimoine (conseiller.patrimoine@tournai.be) en transmettant ma question et l’adresse du bien.
J’estime ma prime maximale
Le montant maximal de la prime ou surprime que la Ville de Tournai est susceptible d’octroyer est limité à 500,00 EUR TVA comprise par mètre carré de devanture.
En ce qui concerne le nombre de mètres carrés de devanture, il est égal au produit de la distance mesurée à l’axe des murs mitoyens de la devanture multiplié par la distance entre le niveau du domaine public à l’axe de l’entrée au commerce et le niveau supérieur moyen du bandeau de la devanture, l’ensemble formant un plan.
Selon le montant des travaux, le montant de la prime ou surprime sera, le cas échéant, réduit de manière à ce que le montant de la présente prime ou surprime cumulé avec les primes octroyées par la Région wallonne ne dépasse pas 100 % du coût desdits travaux.
Mode de calcul
Longueur x largeur (en mètres et avec deux chiffres après la virgule) x 500 EUR (max.) + 7 500 EUR (max.).
Exemple : ma devanture commerciale fait 5,3 mètres de large sur 4 mètres de haut : (5,30 x 4,00 x 500 EUR) + 7 500 EUR = 18 100 EUR.
Comment introduire ma demande
Pour introduire votre demande, nous vous invitons à utiliser la démarche dématérialisée ci-après.