Déclaration de cohabitation légale

La déclaration de cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel deux personnes officialisent leur cohabitation devant l'officier de l'état civil du lieu de leur domicile.
 

Conditions

• ne pas être lié par un mariage ou une cohabitation légale ;
• être majeur ;
• être capable de contracter.

Comment procéder

• en se présentant aux guichets du Département état civil ;
• la présence des deux cohabitants est obligatoire.

Documents à fournir

• si la ou les personnes sont belges, nées en Belgique : la carte d’identité ;
• si la ou les personnes sont de nationalité étrangère : veuillez contacter le Département état civil

• 20,00 EUR.