Déclaration de cohabitation légale

La déclaration de cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel deux personnes officialisent leur cohabitation devant l'officier de l'état civil du lieu de leur domicile. Une déclaration de cohabitation légale ne modifie pas l'état civil d'une personne mais produit des conséquences juridiques pour les cohabitants (en couple ou non).

Conditions

• ne pas être lié par un mariage ou une cohabitation légale ;
• être majeur ;
• être capable de contracter.

Comment procéder

• en se présentant aux guichets du Département état civil ;
• la présence des deux cohabitants est obligatoire.

Documents à fournir

• si la ou les personnes sont belges, nées en Belgique : la carte d’identité ;
• si la ou les personnes sont de nationalité étrangère : veuillez contacter le Département état civil.

Comment mettre fin à une cohabitation légale ?

Il peut être mis fin à une cohabitation légale de commun accord par les cohabitants ou unilatéralement par l'un des cohabitants. Plus d'informations en lien ci-dessous.

• 20,00 EUR.